Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 18
Versions de la disposition
18. La Régie peut refuser de délivrer une licence à un demandeur s’il a fait défaut de respecter ses obligations relatives à une licence de fournisseur de systèmes électroniques antérieure.
En vig.: 2022-09-01
18. La Régie peut refuser de délivrer une licence à un demandeur s’il a fait défaut de respecter ses obligations relatives à une licence de fournisseur de systèmes électroniques antérieure.
